O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. L’optométriste ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, refuser ou cesser d’agir pour le compte d’un patient. Constituent notamment des motifs justes et raisonnables:

1°  l’absence ou la perte de la confiance du patient;

2°  le fait que l’optométriste soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

3°  l’incitation de la part du patient, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.

D. 643-91, a. 27.